Conditions générales

1. Champ d’application et informations sur Chauffage Groupe

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Chauffage Groupe et ses clients. Chauffage Groupe exerce une activité de fourniture, d’installation et de maintenance de solutions destinées au chauffage, à la climatisation et à la ventilation. Ses services comprennent notamment l’étude, le conseil, la vente et la pose d’équipements, la mise en service, l’entretien, le dépannage, la réparation ainsi que toute intervention technique associée.

Les informations légales de Chauffage Groupe doivent figurer sur les documents contractuels et commerciaux : dénomination sociale complète, forme juridique, capital social le cas échéant, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au registre compétent, numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il est applicable, adresse électronique et numéro de téléphone. Ces coordonnées permettent au Client d’adresser toute demande, notification ou réclamation au Prestataire.

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande ou demande de service passée par un particulier, un professionnel ou un syndic, sauf conditions particulières expressément convenues et acceptées par écrit par Chauffage Groupe. La validation d’un Devis, la signature d’un bon de commande ou l’acceptation d’une Intervention vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans réserve. Toute condition contraire proposée par le Client n’est opposable au Prestataire que si elle a été acceptée par écrit.

En cas de contradiction, les documents contractuels s’appliquent dans l’ordre suivant : les conditions particulières acceptées par écrit, le bon de commande, le Devis, puis les présentes conditions générales, sauf stipulation contraire clairement indiquée dans le document concerné. Toute modification ultérieure doit être formalisée par écrit.

Au sens des présentes, le « Client » désigne la personne qui commande ou bénéficie d’un service. Le « Prestataire » désigne Chauffage Groupe. L’« Équipement » correspond à tout appareil, matériel ou accessoire fourni ou installé. La « Prestation » désigne le service convenu. Le « Devis » décrit les travaux et fournitures proposés. L’« Intervention » désigne toute opération réalisée par le Prestataire dans les locaux du Client.

Toute demande de prestation ou de fourniture adressée à Chauffage Groupe fait l’objet d’une analyse préalable et, lorsque nécessaire, d’un devis précisant la nature des travaux, les quantités, les délais indicatifs et le prix applicable. Sauf stipulation contraire, le devis demeure valable pendant trente jours à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme après acceptation écrite du client, notamment par signature du devis avec la mention « bon pour accord », ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve. Chauffage Groupe peut refuser une commande lorsque les informations communiquées sont insuffisantes ou lorsque sa réalisation présente des contraintes techniques particulières.

Les prix comprennent uniquement les prestations, fournitures et équipements expressément mentionnés dans le devis. Les déplacements, la main-d’œuvre, les pièces détachées, les fournitures supplémentaires, les travaux non prévisibles lors de l’établissement du devis ainsi que les interventions urgentes ou réalisées en dehors des horaires habituels peuvent faire l’objet d’une facturation distincte. Toute modification demandée par le client après l’acceptation de la commande doit être approuvée par Chauffage Groupe avant son exécution. Elle peut entraîner une révision du prix, du délai d’intervention ou des conditions techniques.

La facturation peut prévoir un acompte à la commande, des paiements intermédiaires selon l’avancement des travaux, puis le règlement du solde à leur achèvement. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la présentation du devis. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur, selon la nature du client, des travaux et les justificatifs éventuellement requis pour bénéficier d’un régime particulier.

Les règlements sont effectués par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par Chauffage Groupe. Sauf délai différent indiqué sur la facture, celle-ci est exigible à sa date d’échéance. Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal applicable, sans pouvoir être inférieur au minimum réglementaire. Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas d’impayé, Chauffage Groupe peut suspendre les prestations en cours et refuser toute nouvelle intervention jusqu’à régularisation complète, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit dans les quinze jours suivant sa réception, avec les références concernées et les motifs détaillés. À défaut, la facture est réputée acceptée, sous réserve des dispositions légales impératives.

Chauffage Groupe réalise les installations, livraisons, opérations d’entretien, réparations et dépannages conformément au devis accepté, aux règles de l’art et aux prescriptions applicables. Les prestations sont exécutées à l’adresse indiquée par le Client, sous réserve que les locaux soient accessibles, dégagés et adaptés à l’intervention. Les délais communiqués sont établis selon les informations disponibles, la disponibilité des équipements, les conditions d’accès au site et les contraintes des fournisseurs. Ils constituent des indications, sauf engagement exprès contraire, et peuvent être prolongés en cas de force majeure, d’intempéries, de retard de livraison, d’indisponibilité du Client, de travaux supplémentaires ou de découverte d’une difficulté technique.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur les lieux, les équipements existants et l’usage attendu. Il doit permettre l’accès aux locaux aux dates convenues, obtenir les autorisations administratives ou de copropriété nécessaires, et garantir des conditions de sécurité compatibles avec l’intervention. Il lui appartient de signaler toute contrainte particulière, notamment liée à l’amiante, aux réseaux, à l’environnement ou à l’occupation des lieux. Lorsque cela est prévu, il met à disposition les fluides, alimentations électriques et raccordements nécessaires. Il respecte également les consignes d’utilisation, de surveillance et d’entretien communiquées.

Chauffage Groupe s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, à informer le Client des difficultés identifiées et à utiliser des équipements conformes aux caractéristiques convenues. À l’issue de l’intervention, les documents prévus sont remis au Client, notamment la facture, le rapport d’intervention, la notice d’utilisation ou le justificatif d’entretien. Toute prestation complémentaire rendue nécessaire par l’état de l’installation, sa vétusté, une non-conformité ou un vice caché fait l’objet d’une information préalable et, lorsque les circonstances le permettent, d’une validation du Client avant exécution. En cas d’urgence ou de nécessité de préserver la sécurité, l’intervention strictement indispensable peut toutefois être réalisée.

La livraison est effectuée à l’adresse convenue ; le Client vérifie l’état apparent des matériels et formule ses réserves précises lors de la réception. Les travaux sont réputés réceptionnés après leur achèvement, avec ou sans réserves mentionnées contradictoirement. Le Client assure l’entretien courant des équipements selon les notices et recommandations remises. Toute anomalie doit être signalée rapidement afin de permettre un diagnostic et une intervention appropriée.

Les biens vendus et les prestations réalisées bénéficient des garanties légales applicables, notamment, lorsque le Client est un consommateur, de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Ces garanties s’exercent dans les conditions et délais prévus par la loi, sans que les présentes conditions générales puissent limiter les droits impératifs du consommateur.

Chauffage Groupe peut également proposer une garantie commerciale ou une garantie de bon fonctionnement. Sa durée, son périmètre et ses éventuelles exclusions sont précisés sur le devis, la facture ou tout document remis au Client. Son application suppose notamment une installation conforme, un entretien effectué selon les préconisations du fabricant et de Chauffage Groupe, une utilisation normale des équipements et la conservation des factures, certificats et justificatifs d’entretien.

Sauf dispositions légales contraires, la garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une intervention d’un tiers, d’un défaut d’entretien, d’une modification non autorisée, de l’usure normale, d’une surtension, du gel, d’un sinistre ou d’un événement de force majeure. Ces exclusions ne privent pas le consommateur de ses garanties légales.

Toute réclamation doit être adressée rapidement par écrit, avec la référence de la commande, la description précise de l’anomalie, sa date d’apparition, des photographies si nécessaire et les justificatifs utiles. Le Client doit signaler tout défaut apparent dès sa constatation et permettre l’accès aux lieux pour le diagnostic. Chauffage Groupe répond des dommages directs qui lui sont imputables, dans les limites prévues par la loi, mais ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ni des conséquences d’informations inexactes fournies par le Client.

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable. Les documents contractuels et justificatifs sont conservés pendant les durées légales. Les études, plans et documents techniques demeurent la propriété de Chauffage Groupe, sauf accord contraire. Aucun événement imprévisible et irrésistible ne constitue une faute en cas de force majeure.

Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent après réclamation préalable. Le droit français s’applique et les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales. Chauffage Groupe peut modifier les présentes conditions ; la version acceptée lors de la commande reste applicable à celle-ci.

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